LA PROFESSION DE DÉTECTIVE PRIVÉ


L’article L. 621-1 du Code de la sécurité intérieure, créé par l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, définit la profession d’Agent de Recherches Privées, comme : « la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts »

Le métier d’enquêteur privé est une profession libérale, agissant en tout indépendance et neutralité. L’ARP répond au besoin légitime de toute personne, physique ou morale, d’administrer des preuves ou de recueillir des informations pour la défense de ses droits et intérêts. Il recherche et collecte des informations dans un cadre général en vue de la prévention ou de la réparation d’un préjudice.

Si la finalité de la profession est le conseil et l’assistance du mandant en vue de la sauvegarde de ses droits et intérêts, tout action d’un enquêteur privé doit obligatoirement s’appuyer sur trois critères fondamentaux et indissociables : la légalité, la légitimité et la moralité des causes à défendre. De même, est légal le recours à un détective privé qui n’empiète pas sur la vie privée et se limite à des constatations objectives sur des faits se déroulant dans l’espace public.

pexels-photo-203298
camera-photographer-yellow-photography
Profession