LA RÉGLEMENTATION DE LA PROFESSION
La profession d’Agent de recherches privées (ARP) ne possède pas d’appellation officielle. On trouve encore enquêteur privé, mais c’est détective privé qui est ancré dans l’inconscient collectif.
C’est une profession reconnue libérale par l’article 20 de la Loi N° 83-629 du 12-07-1983, modifiée par l’article 102 de la Loi N° 2003-239 du 18-03-2003, relative aux professions de sécurité, codifié dans son intégralité au livre VI de la sécurité intérieure, en date du 30 mars 2012, tenue à une obligation de moyens et non de résultats, qui ne peut déroger aux conditions du secret professionnel – article 226-13 du code Pénal.
L’activité du détective privé est régie par le livre VI du Code de la sécurité intérieure (articles L.621-1 à L.624-14) et contrôlée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) dont le siège est à Paris – relevant de la compétence du ministère de l’Intérieur.
La profession est soumise à l’observation des règles du Code de déontologie de la sécurité privée créé par le décret n° 2012-870 du 10 juillet 2012 et notamment en ce qui concerne les articles spécifiques 28 à 31 relatifs aux Agents de Recherches Privées.
Enfin, le détective privé intervient selon les dispositions des articles 1984 à 2010 du Code civil pour la prévention ou la réparation d’un préjudice.
