L’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ».

Ainsi, l’arrêt du Conseil d’Etat du 16 juillet 2014 (Section du contentieux – n°355201) confirme la possibilité pour une administration de recourir à une agence de détectives privés pour réaliser des investigations dans le but « de mettre en évidence les activités professionnelles » de l’agent et « d’en administrer les preuves par des surveillances ».

Le Conseil d’Etat précise « qu’en l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ».

Dans l’arrêt précité, le Conseil d’Etat a estimé que l’administration en question n’avait pas manqué à son « obligation de loyauté vis à vis de son agent » et que les constatations du détective privé pouvaient « légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse ».

Lien vers l’arrêt du Conseil d’Etat : https://www.legifrance.gouv.fr/…