Jurisprudence
L’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Ainsi, l’arrêt...
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Les preuves recueillies contre un salarié, si elles procèdent bien d’un besoin légitime de l’employeur et d’un droit qui lui est reconnu de contrôler l’activité de ses salariés durant leur temps de travail au sein de l’entreprise, ne sont pas admissibles en tant que moyen de preuve légal et...
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L’arrêt du 17 mars 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11.412) vient entériner une jurisprudence constante sur la surveillance des salariés par un enquêteur. Le cas d’espèce de cet arrêt est tout à fait similaire à la dernière affaire présentée. Une société soupçonnait l’un...
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L’utilisation de procédés de surveillance doit être justifiée par le fonctionnement de l’entreprise, notamment pour des raisons de sécurité. L’employeur a le droit de contrôler le temps de travail de ses salariés et les accès à l’entreprise. Le droit du travail tente de concilier deux impératifs : le droit pour...
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