L’arrêt du 17 mars 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11.412) vient entériner une jurisprudence constante sur la surveillance des salariés par un enquêteur. Le cas d’espèce de cet arrêt est tout à fait similaire à la dernière affaire présentée. Une société soupçonnait l’un de ses salariés de se livrer au profit d’un concurrent à des actes de concurrence déloyale et notamment de visiter des clients autres que ceux prévus par l’employeur, pendant le temps de son travail.

Ladite société avait fait appel à un détective privé qui avait procédé à une filature du salarié durant plusieurs jours, du départ de son domicile jusqu’à son retour à celui-ci. Sur le fondement du rapport de l’enquêteur, la société avait obtenu de la justice qu’un huissier sur ordonnance sur requête puisse saisir au domicile du salarié tout document, susceptible d’établir l’existence de l’activité concurrentielle déloyale. Le salarié contestait cette autorisation. La Cour de cassation lui a donné raison.

Pour la Cour de cassation en effet, une filature organisée par l’employeur pour contrôler et surveiller l’activité d’un salarié constitue un moyen de preuve illicite.

La jurisprudence avait déjà considéré que si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à la connaissance des salariés.