Jurisprudence
L’article 25 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite loi Le Pors, prévoit que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public « ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ». Ainsi, l’arrêt...
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L’arrêt du 17 mars 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11.412) vient entériner une jurisprudence constante sur la surveillance des salariés par un enquêteur. Le cas d’espèce de cet arrêt est tout à fait similaire à la dernière affaire présentée. Une société soupçonnait l’un...
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