Salarié

L’arrêt du 17 mars 2016 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n°15-11.412) vient entériner une jurisprudence constante sur la surveillance des salariés par un enquêteur. Le cas d’espèce de cet arrêt est tout à fait similaire à la dernière affaire présentée. Une société soupçonnait l’un...